Conditions Générales d'Utilisation
Ce document décrit les conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») du présent site internet édité par la société CGE Distribution, société par actions simplifiées ayant son siège social au 15-17 bd du général de Gaulle – 92120 MONTROUGE, et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 308 403 955 (ci-après « CGED »).
La consultation ou l’utilisation de ce site internet ou de tout contenu ou service de ce site, implique la pleine acceptation par l’utilisateur des conditions d’utilisation ci-dessous.
DÉFINITIONS
Pour la bonne compréhension des présentes CGU, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
- « Contenu » : désigne l’ensemble des éléments disponibles sur le Site et notamment les éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques et logiciels.
- « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement.
- « Utilisateur » : désigne toute personne accédant au Site, quel que soit le moyen ou le réseau utilisé.
- « Site » : désigne le présent site internet accessible à l’adresse https://cged.fr permettant notamment aux Utilisateurs de consulter des informations relatives à CGED et aux services qu'elle propose.
OBJET DES CGU
Les présentes CGU régissent les conditions d’accès, de mise à disposition et d’utilisation du Site, de ses fonctionnalités et de son Contenu par les Utilisateurs.
ACCEPTATION DES CGU
En accédant, naviguant ou en utilisant ce Site ou son Contenu, par quelque moyen que ce soit (notamment ordinateur, mobile, tablette, etc.) l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter sans réserve.
Les présentes CGU forment un contrat juridiquement contraignant qui est opposable aux Utilisateurs qui accèdent, naviguent et utilisent le Site et son Contenu de quelque manière que ce soit.
Tout Utilisateur refusant de se conformer aux CGU ne doit ni accéder ni utiliser le Site ou imprimer et télécharger des informations à partir de celui-ci.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure, il est rappelé que les titulaires de l’autorité parentale sont garants du respect des présentes CGU par l’Utilisateur. Ils sont légalement tenus de veiller à l’utilisation faite par leurs enfants du Contenu.
CGED se réserve le droit d’exercer un recours contre tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGU par ce dernier.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES
CGED collecte des Données à Caractère Personnel concernant les Utilisateurs lors de leur navigation sur le Site.
CGED invite les Utilisateurs à consulter sa Politique de Confidentialité afin de connaître les traitements réalisés par CGED sur leurs Données à Caractère Personnel et leurs droits sur ces traitements.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Ce Site et son Contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, en particulier par les droits d'auteur, dessins et modèles et droits des marques et sont la propriété exclusive de CGED.
CGED ne concède aucune licence ou sous licence sur tout ou partie du Contenu ni aucun droit autre que celui d’utiliser le Site dans les conditions des présentes CGU.
Dès lors, en l’absence d’autorisation préalable expresse émanant de CGED, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit, en dehors des exceptions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible de faire l'objet d'un recours devant les juridictions compétentes.
L’Utilisateur reconnaît ces droits et s’engage à les respecter. À ce titre il s’interdit donc, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales, de représenter ou faire représenter, de reproduire ou faire reproduire, d’adapter, de modifier, de transférer, de commercialiser, de distribuer ou d’imiter tout ou partie du Site ou du Contenu.
CGED, ou tout autre titulaire de ces droits, peut mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, afin de faire cesser une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinteLIENS HYPERTEXTES
Toute création de liens vers le Site, tout encadrement (« framing ») du Site, et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site, est soumise à l'autorisation préalable et écrite de CGED et pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.
Les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de CGED, par conséquent, CGED décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant ces sites. Afin de comprendre les pratiques de ces sites tiers, l'Utilisateur est invité à consulter leurs conditions générales et leur charte sur la protection des Données à Caractère Personnel.
Le Site peut contenir des liens redirigeant vers d’autres sites ou services édités par des tiers en relation avec le Contenu. L’utilisation des sites ou services édités par des tiers est exclue du champ d’application des présentes CGU et s’effectue dans le cadre des conditions générales propres à ces sites. Par ailleurs, l'existence d'un lien entre le Site et un site tiers ne signifie pas que CGED approuve le contenu de ce site tiers et, en particulier, l'utilisation qui pourrait en être faite. Ces liens sont mis à la disposition des Utilisateurs pour faciliter leur navigation. CGED ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages et dysfonctionnement consécutifs à la consultation de ces sites tiers.
COMPORTEMENT DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs se doivent d’utiliser Internet de manière responsable, en respectant les droits des autres utilisateurs. Ils s’engagent en particulier à avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions du présent paragraphe et notamment à ne pas :
- utiliser une fausse identité dans le but de tromper autrui et communiquer à CGED des coordonnées fausses, usurpées ou erronées ;- nuire à une personne par le biais du Site ;
- mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans l’autorisation préalable et écrite de CGED
- porter atteinte à la réputation de CGED ou des autres Utilisateurs à travers le Site ;
- tenter de sonder ou de tester la vulnérabilité du Site, ou d’enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification sans autorisation ;
- perturber ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;
- essayer de porter ou porter atteinte à l’utilisation des services proposés par le Site ;
- divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles inutiles, sensibles ou provenant de tiers ;
- d’effectuer des traitements de Données à Caractère Personnel qu’il aurait obtenues sur/via ou à l’aide du Site et notamment de toute collecte, de toute utilisation détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des autres Utilisateurs ou toute autre personne physique ou morale.
Les Utilisateurs respectent les dispositions de la réglementation applicable à la protection des Données à Caractère Personnel, dont la violation est notamment passive de sanctions pénales.
À tout moment et pour quelque raison que ce soit, CGED peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l'utilisation du Site par un Utilisateur pour toute conduite violant ces CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt que CGED se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU.
RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur utilise le Site sous sa responsabilité exclusive et est seul responsable des conséquences de cette utilisation. Il lui appartient donc de se protéger contre les dangers de l’Internet, et de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourrait affecter son ordinateur ou son matériel informatique.
L’Utilisateur est seul responsable des moyens d’accès à Internet, et ainsi au Site. CGED ne pourra donc pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès à son Site, son Site, de toute interruption, inaccessibilité ou suppression de celui-ci et de ses services, de survenance de bugs ou pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers depuis le Site. Par ailleurs, en utilisant le Site ou le Contenu, l’Utilisateur garantit disposer des capacités, des matériels et des logiciels adaptés à une utilisation sans risque des Sites et du Contenu et plus généralement d’Internet.
CGED apporte le plus grand soin à la diffusion, sur le Site, d'informations de qualité, mises à jour périodiquement. Cependant, CGED ne peut garantir l'exactitude et l'exhaustivité de l'ensemble de ces informations. En outre, le Site est susceptible de modifications et d'évolutions sans notification préalable.
Le Site et le Contenu sont mis à disposition en l’état et sous réserve de leur disponibilité. CGED n'est tenue que d'une simple obligation de moyens concernant la mise à disposition du Site et du
Contenu aux Utilisateurs. Dès lors, Sonepar décline expressément toute responsabilité concernant tout dommage direct ou indirect (y compris, mais de façon non limitative, les dommages pour perte de chiffre d’affaires, de contrat, de revenu, de données, d’informations ou en raison de pertes d’exploitation), pouvant résulter de l’accès, de l’utilisation ou de l’impossibilité à accéder aux informations contenues dans ce Site, de quelque origine, nature ou ayant quelque conséquence que ce soit, causés par tout accès ou incapacité d'accéder au Site, l'utilisation du Site et toute information provenant directement ou indirectement du Site ou encore d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français ; sauf dispositions d’ordre public contraires.
En tout état de cause, toute action en justice se rapportant a, ou en rapport avec ce Site, doit être engagée et signifiée à Sonepar par écrit au plus tard un (1) an à compter de la date du fait générateur de l’action, en l’absence de quoi sa responsabilité ne pourra plus être recherchée et l’action considérée prescrite.
MODIFICATION
L'utilisation du présent Site est soumise aux CGU en vigueur au moment de son utilisation.
Toutefois, CGED est susceptible de modifier et mettre à jour les CGU sans préavis. Afin d'être informé de ces éventuelles modifications, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter de façon régulière les CGU afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées et de la version en vigueur au moment de la consultation du Site.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 4 janvier 2021.
INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des clauses des présentes CGU serait nulle notamment en raison d'un changement de législation, de réglementation ou d'une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses.
LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre. Cette attribution de juridiction vaut nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.